Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1082/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1082/2008
Versionacte d'origine du 04/11/2008 (CELEX 32008R1082)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (CE) n° 1082/2008EUR-Lex →
(10) Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre:
a) aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, d’exposer leur point de vue par écrit, de fournir les réponses aux questionnaires visées à l’article 4, paragraphe 1, du présent règlement ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête;
b) aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.