(13) Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.
Règlement (CE) n° 1082/2008 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1082/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1082/2008
Versionacte d'origine du 04/11/2008 (CELEX 32008R1082)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.