(16) Il y a lieu de prévoir que la Commission puisse accorder des exemptions ou des dérogations aux États membres en ce qui concerne les composantes de la collecte de données sur l'énergie qui entraîneraient une charge excessive pour les répondants. Les exemptions ou dérogations peuvent être accordées exclusivement sur justification précisant de manière transparente la situation actuelle et la charge excessive. La durée de leur validité devrait être la plus courte possible.
Règlement (CE) n° 1099/2008 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1099/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1099/2008
Versionacte d'origine du 22/10/2008 (CELEX 32008R1099)
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