Règlement (CE) n° 1100/2008 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/10/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 1100/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1100/2008
VersionVersion d'origine (CELEX 32008R1100)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 1100/2008EUR-Lex →

Le présent règlement s'applique aux contrôles que les États membres exercent en vertu du droit communautaire ou du droit national dans le domaine des transports par route et par voies navigables effectués par des moyens de transport immatriculés ou admis à la circulation dans un État membre.

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