(5) Ces contrôles, vérifications et inspections peuvent s'effectuer avec la même efficacité sur l'ensemble du territoire des États membres concernés. Dès lors, le franchissement de leur frontière ne devrait pas être le prétexte de l'accomplissement de ces opérations,
Règlement (CE) n° 1100/2008 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1100/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1100/2008
Versionacte d'origine du 22/10/2008 (CELEX 32008R1100)
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