Version d'origine : acte du 10/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1139/2008
IntituléDispositions spéciales en matière de répartition
RattachementCHAPITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET CONDITIONS Y AFFÉRENTES
Règlement (CE) n° 1139/2008
CHAPITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET CONDITIONS Y AFFÉRENTES
VersionVersion d'origine (CELEX 32008R1139)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 1139/2008EUR-Lex →
La répartition des limites de capture entre les États membres, établie à l’annexe I, s’opère sans préjudice:
1) des échanges réalisés en vertu de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;
2) des redistributions effectuées en vertu de l’article 21, paragraphe 4, de l’article 23, paragraphe 1, et de l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93 ainsi que de l’article 23, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2371/2002;
3) des débarquements supplémentaires autorisés en vertu de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96;
4) des déductions opérées en vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 847/96 et de l’article 23, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 2371/2002.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.