Règlement (CE) n° 1139/2008 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1139/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1139/2008
Versionacte d'origine du 10/11/2008 (CELEX 32008R1139)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (CE) n° 1139/2008EUR-Lex →

(11) Compte tenu de l’urgence du dossier, il est impératif de prévoir une exception au délai de six semaines visé au point I 3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

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