Version consolidée au 26/07/2009 (consolidation EUR-Lex 02008R1145-20090726, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/11/2008).
TexteRèglement (CE) n° 1145/2008
IntituléParticipation communautaire
RattachementSECTION 1 — Démantèlement des installations d’égrenage
Règlement (CE) n° 1145/2008
CHAPITRE II — MESURES ADMISSIBLES
SECTION 1 — Démantèlement des installations d’égrenage
VersionConsolidée au 26/07/2009 (CELEX 02008R1145-20090726)
Référencearticle 11 du règlement (CE) n° 1145/2008EUR-Lex →
1. Les États membres fixent, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, le montant de l’aide à accorder au titre de la mesure visée à l’article 10.
2. L’aide par installation d’égrenage est limitée à un montant maximal de 190 EUR par tonne de coton non égrené pour la quantité de coton transformée dans cette installation, qui a été admissible au bénéfice de l’aide au titre du chapitre V du règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil, pendant la campagne de commercialisation 2005/2006.
Nota : JO L 148 du 1.6.2001, p. 3. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1) à compter du 31 décembre 2005.
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