Version consolidée au 26/07/2009 (consolidation EUR-Lex 02008R1145-20090726, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/11/2008).
TexteRèglement (CE) n° 1145/2008
IntituléChamp d’application
RattachementSECTION 3 — Participation des agriculteurs aux régimes de qualité dans le secteur du coton
Règlement (CE) n° 1145/2008
CHAPITRE II — MESURES ADMISSIBLES
SECTION 3 — Participation des agriculteurs aux régimes de qualité dans le secteur du coton
VersionConsolidée au 26/07/2009 (CELEX 02008R1145-20090726)
Référencearticle 15 du règlement (CE) n° 1145/2008EUR-Lex →
Le soutien à la mesure visée à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 637/2008:
a) est accordé pour les régimes communautaires de qualité du coton établis conformément au règlement (CE) no 834/2007 du Conseil ou au règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, ou pour les régimes de qualité reconnus par les États membres;
b) est accordé sous la forme d’une incitation financière annuelle dont le niveau est fixé en fonction du niveau des charges fixes résultant de la participation à des régimes bénéficiant d’une aide, pendant une durée maximale de quatre ans.
Les régimes ayant pour seul objectif d’assurer un contrôle renforcé du respect des normes obligatoires en vertu de la législation communautaire ou nationale ne sont pas admissibles au soutien au titre de la présente section.
Nota : JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.
JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.