Version consolidée au 26/07/2009 (consolidation EUR-Lex 02008R1145-20090726, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/11/2008).
TexteRèglement (CE) n° 1145/2008
IntituléParticipation communautaire
RattachementSECTION 5 — Aides aux entreprises de machines sous-traitantes
Règlement (CE) n° 1145/2008
CHAPITRE II — MESURES ADMISSIBLES
SECTION 5 — Aides aux entreprises de machines sous-traitantes
VersionConsolidée au 26/07/2009 (CELEX 02008R1145-20090726)
Référencearticle 22 du règlement (CE) n° 1145/2008EUR-Lex →
1. Les États membres déterminent le niveau de l’aide à accorder au titre de la mesure visée à l’article 21. Cette aide n’est pas supérieure au montant des pertes subies et est limitée à un montant maximal de 10 EUR par tonne pour la quantité de coton non égrené qui a été récoltée dans le cadre d’un contrat pendant la campagne de commercialisation 2005/2006, et qui a été livrée à une usine d’égrenage soumise au démantèlement conformément à l’article 10.
2. Les États membres font en sorte que les bénéficiaires de l’aide se conforment aux critères énumérés à l’article 7, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 637/2008.
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