Version consolidée au 26/07/2009 (consolidation EUR-Lex 02008R1145-20090726, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/11/2008).
TexteRèglement (CE) n° 1145/2008
IntituléRecouvrement des paiements indus
RattachementCHAPITRE I — RÈGLES GÉNÉRALES
Règlement (CE) n° 1145/2008
CHAPITRE I — RÈGLES GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 26/07/2009 (CELEX 02008R1145-20090726)
Référencearticle 8 du règlement (CE) n° 1145/2008EUR-Lex →
Tout paiement indu est recouvré, avec intérêts, auprès des bénéficiaires concernés. Les règles fixées à l’article 73 du règlement (CE) no 796/2004 s’appliquent mutatis mutandis.
L’application de sanctions administratives et le recouvrement des montants indûment versés ne font pas obstacle à la communication des irrégularités à la Commission conformément au règlement (CE) no 1848/2006 de la Commission.
Nota : JO L 355 du 15.12.2006, p. 56.
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