(5) Il doit être prévu des exigences minimales pour gérer l’octroi et le paiement de l’aide. En outre, il convient que le paiement d’une ou de plusieurs avances soit possible pour des mesures susceptibles de représenter des dépenses très importantes.
Règlement (CE) n° 1145/2008 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1145/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1145/2008
Versionacte d'origine du 18/11/2008 (CELEX 32008R1145)
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