Article considérant 11

(11) À cet égard, il y a lieu de rappeler que, malgré plusieurs demandes en ce sens, la société en question n’a pas fourni les états financiers consolidés requis, ni le rapport de l’auditeur, que ce soit dans sa demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou durant le contrôle sur place en RPC. Les normes IAS énoncent et expliquent des principes comptables convenus à l’échelon international et donnent des indications sur la manière dont il convient de les appliquer. Réaliser une vérification des écritures comptables conformément aux normes IAS revient à garantir que ces écritures comptables ont été passées et présentées selon ces normes et qu’elles s’y conforment. En cas de non-respect de ces principes, le rapport d’audit doit mentionner l’impact d’une telle inobservation et les raisons pour lesquelles les principes IAS n’ont pas été appliqués. La norme IAS 27, en particulier, indique clairement dans quelles conditions les entreprises doivent établir et présenter leurs comptes consolidés. La société concernée ne conteste pas que ces conditions lui étaient applicables dans le contexte de l’enquête relative à la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.