(13) Le même producteur-exportateur a par ailleurs affirmé que, à son avis, la compensation entre les recettes et les dépenses ne revêtait pas un caractère significatif et que le défaut de déclaration ne pouvait pas influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base des états financiers. Par conséquent, il n’y aurait pas eu de violation des normes IAS.
Règlement (CE) n° 1187/2008 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1187/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1187/2008
Versionacte d'origine du 27/11/2008 (CELEX 32008R1187)
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