Règlement (CE) n° 1187/2008 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1187/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1187/2008
Versionacte d'origine du 27/11/2008 (CELEX 32008R1187)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (CE) n° 1187/2008EUR-Lex →

(14) Cette affirmation semble cependant contredire l’argument initial, selon lequel les comptes sont censés être établis, mais non vérifiés conformément aux normes IAS. Si tel était le cas, il reviendrait aux entreprises elles-mêmes, et non à des auditeurs compétents et indépendants, comme l’exige l’article 2, paragraphe 7, point c), de déterminer si la compensation doit être interdite, si les recettes et les dépenses revêtent un caractère significatif, si une telle compensation n’est pas susceptible d’influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs et si elle n’empêche pas ceux-ci de comprendre les transactions opérées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008R1187. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).