(15) En outre, s’il faut bien admettre que le «caractère significatif» peut donner lieu à interprétation, le paragraphe 30 de la norme IAS 1 prévoit qu’un élément dont le montant n’est pas suffisamment significatif pour justifier une présentation à part dans le corps des états financiers peut néanmoins être suffisamment significatif pour faire l’objet d’une présentation séparée dans les notes annexes. Cela étant, compte tenu du fait que la compensation n’était mentionnée ni dans le rapport d’audit ni dans les notes annexées aux états financiers de la société, il est confirmé que les comptes de cette société n’ont pas été vérifiés conformément aux normes IAS.
Règlement (CE) n° 1187/2008 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1187/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1187/2008
Versionacte d'origine du 27/11/2008 (CELEX 32008R1187)
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