Article considérant 16

(16) En outre, la compensation en question a été découverte par les enquêteurs de la Commission. Seule une vérification approfondie aurait permis de révéler s’il n’existait pas d’autres cas où les comptes n’avaient pas été établis et vérifiés conformément aux normes IAS. En l’absence d’une telle vérification, la Commission ne dispose pas du temps nécessaire pour vérifier les comptes et la présentation des comptes des sociétés — tel n’est d’ailleurs pas le but de la visite sur place. En conséquence, les constatations de la Commission indiquant que les entreprises qui demandent le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne respectent pas les exigences des règlements de base imposant d’établir les documents comptables et de veiller à ce qu’ils soient établis et vérifiés conformément aux normes IAS conduisent à la conclusion que le deuxième critère n’est pas rempli.