Article considérant 18

(18) Il convient, tout d’abord, de noter que les constatations relatives au fonds de roulement négatif étaient des constatations subsidiaires et non celles qui ont conduit, à titre principal, à la conclusion que le demandeur ne remplissait pas ce critère d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Deuxièmement, un fonds de roulement négatif peut, en soi, être un signe d’efficacité managériale, mais uniquement dans une situation de stocks et de créances faibles, ce qui n’est fondamentalement le cas que dans les entreprises fonctionnant presque exclusivement sur la base de leur trésorerie, tels les grands magasins et les supermarchés. L’analyse de la situation de ce producteur-exportateur chinois a toutefois dressé un tableau complètement différent. Un fonds de roulement négatif doit plutôt être considéré comme le signe qu’une société pourrait se retrouver en cessation de paiements ou connaître de graves difficultés financières. Dans de telles circonstances, la perspective de se voir accorder des montants considérables de «crédits commerciaux» à coût financier nul serait très improbable dans les conditions d’une économie de marché. C’est pourquoi, les emprunts significatifs exempts d’intérêt réalisés par la société, qui représentaient une part substantielle du total de sa dette à court terme (celle-ci correspondant à 80 % du passif total) et qui ont conduit à un niveau élevé de fonds de roulement négatif, doivent être considérés comme des mesures ne correspondant pas à celles d’une économie de marché.