Article considérant 19

(19) En ce qui concerne la seconde société, il n’a été apporté aucun argument nouveau de nature à modifier les conclusions provisoires refusant le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Il a notamment été confirmé que l’influence exercée sur le processus de prise de décisions de la société par l’actionnaire public était disproportionnée et que l’État avait consenti à réduire de 50 %, sans exiger de compensation, la valeur établie des droits d’utilisation du sol. Il a également été confirmé que les comptes de la société n’avaient pas été vérifiés conformément aux normes comptables internationales.