Règlement (CE) n° 1187/2008 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1187/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1187/2008
Versionacte d'origine du 27/11/2008 (CELEX 32008R1187)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (CE) n° 1187/2008EUR-Lex →

(20) En l’absence de tout autre commentaire sur le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, les considérants 19 à 26 du règlement provisoire sont confirmés.

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