Article considérant 22

(22) Cependant, cette partie intéressée n’a pas produit de preuve démontrant comment les pratiques anticoncurrentielles alléguées et la prétendue intervention de l’État permettraient de contourner les mesures prises. En outre, l’enquête a révélé qu’une quelconque intervention théorique de l’État ne serait possible qu’à travers la «China Fermentation Industry Association» (l’association chinoise des industriels de la fermentation) dont les deux producteurs-exportateurs sont membres. Cependant, toutes les décisions et recommandations adoptées par cette association avaient un caractère non contraignant. Pour cette raison, l’argument a dû être rejeté.