(2) Le 3 septembre 2008, la Cour de justice a décidé d’annuler le règlement (CE) no 881/2002 en ce qui concerne Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation. La Cour a par ailleurs ordonné que les effets du règlement (CE) no 881/2002 soient maintenus à l’égard de M. Kadi et d’Al Barakaat International Foundation pendant une période ne pouvant excéder trois mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt, afin de laisser la possibilité de remédier aux violations constatées.
Règlement (CE) n° 1190/2008 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1190/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1190/2008
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32008R1190)
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