Règlement (CE) n° 1190/2008 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1190/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1190/2008
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32008R1190)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (CE) n° 1190/2008EUR-Lex →

(9) Il convient d’appliquer le présent règlement à compter du 30 mai 2002 vu le caractère préventif et les objectifs du gel des fonds et des ressources économiques imposé par le règlement (CE) no 881/2002 et la nécessité de protéger les intérêts légitimes des opérateurs économiques qui se sont fiés à la légalité du règlement annulé,

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