Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant les ventes des sociétés dans la Communauté, effectuées dans le cadre d’un engagement:
1. Le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES FAISANT L’OBJET D’UN ENGAGEMENT».
2. Le nom de la société délivrant la facture commerciale.
3. Le numéro de la facture commerciale.
4. La date à laquelle la facture commerciale a été établie.
5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire.
6. La désignation précise des marchandises, et notamment:
— le code produit (CP) utilisé pour l’engagement,
— une description, en langage clair, des marchandises associées au CP concerné,
— le code de produit de la société,
— le code TARIC,
— la quantité (en tonnes).
7. La description des conditions de vente, et notamment:
— le prix à la tonne,
— les conditions de paiement,
— les conditions de livraison,
— le montant total des remises et rabais.
8. Le nom de la société agissant en tant qu’importateur dans la Communauté et à laquelle la facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l’objet d’un engagement est délivrée directement par la société.
9. Le nom du responsable de la société qui a délivré la facture commerciale et la déclaration suivante signée par cette personne:
«Je, soussigné, certifie que la vente à l’exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s’effectue dans le cadre et selon les termes de l’engagement offert par … [nom de la société] et accepté par la Commission européenne par la décision 2008/899/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.».