(12) La société visée au considérant 27 du règlement provisoire a prétendu que la subvention mentionnée dans ce considérant n’était pas destinée au produit concerné et que le non-paiement des loyers s’expliquait par le fait que des arrangements privés avaient été conclus entre des groupes pour déduire les loyers dus des bénéfices. Toutefois, en l’absence de tout élément nouveau ou de toute nouvelle information concernant cette question, et vu les effets de distorsion, sur la comptabilité, des pratiques mentionnées en matière de loyers, les conclusions concernant cette société restent inchangées et sont définitivement confirmées.
Règlement (CE) n° 1193/2008 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1193/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1193/2008
Versionacte d'origine du 01/12/2008 (CELEX 32008R1193)
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