Article considérant 13

(13) À la suite de la notification des conclusions provisoires, un groupe de sociétés, visé au considérant 25 du règlement provisoire, a prétendu avoir reçu d’une banque des prêts sur la base d’une analyse financière détaillée et après s’être vu accorder une très bonne notation. Cependant, même si une banque a officiellement effectué une analyse et accordé une notation élevée, cela n’exclut pas que la société en question se soit portée garante pour d’autres sociétés, alors qu’elle avait hypothéqué la majorité de ses actifs non courants, et que les prêts octroyés à la société en question émanent d’une banque dont il s’est avéré qu’elle était sous le contrôle de l’État. Dès lors, les conclusions relatives à cette société demeurent inchangées et sont définitivement confirmées.