Article considérant 14

(14) L’une des sociétés visées au considérant 26 du règlement provisoire a affirmé être pénalisée par le fait que son actionnaire majoritaire avait acquis des droits d’utilisation de terrains à bon prix et les avait correctement réévalués en fonction de l’évolution des prix du marché. L’énorme différence constatée entre le prix d’acquisition et les évaluations ultérieures (de l’ordre de 1 000 à 2 000 %) n’a cependant pas pu être expliquée. Dès lors, en l’absence de tout nouvel élément ou de toute nouvelle information concernant l’acquisition des droits d’utilisation de terrains et leur réévaluation ultérieure, et compte tenu des avantages dont la société a pu bénéficier par l’acquisition d’actifs à une valeur nettement inférieure aux prix du marché, les conclusions concernant cette société demeurent inchangées et sont définitivement confirmées.