Règlement (CE) n° 1193/2008 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1193/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1193/2008
Versionacte d'origine du 01/12/2008 (CELEX 32008R1193)
RéférenceConsidérant 15 du règlement (CE) n° 1193/2008EUR-Lex →

(15) En l’absence de tout autre commentaire sur le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, les considérants 25 à 30 du règlement provisoire sont définitivement confirmés.

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