(21) Il a ensuite été examiné si les ventes intérieures de ce type de produit pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Il a été établi qu’au cours de la PE, ce type de produit a été vendu avec bénéfices à des clients indépendants sur le marché intérieur, et que ces ventes se sont donc effectuées au cours d’opérations commerciales normales.
Règlement (CE) n° 1193/2008 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1193/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1193/2008
Versionacte d'origine du 01/12/2008 (CELEX 32008R1193)
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