(30) Dans ses commentaires sur l’application du règlement provisoire, un producteur-exportateur a prétendu que le coût de la conversion de monnaies ne devait pas être pris en compte puisque, en application de l’article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base, les exportateurs se voient accorder soixante jours afin de tenir compte d’un mouvement durable des taux de change pendant la période d’enquête. Cet argument n’a pu être accepté et la marge de dumping du producteur-exportateur a été ajustée en conséquence.
Règlement (CE) n° 1193/2008 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1193/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1193/2008
Versionacte d'origine du 01/12/2008 (CELEX 32008R1193)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.