Règlement (CE) n° 1193/2008 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1193/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1193/2008
Versionacte d'origine du 01/12/2008 (CELEX 32008R1193)
RéférenceConsidérant 34 du règlement (CE) n° 1193/2008EUR-Lex →

(34) Dans le cas des deux sociétés qui ont fait l’objet d’une enquête plus approfondie pour les raisons exposées au considérant 11, la marge de dumping a été établie en appliquant la méthode expliquée au considérant 51 du règlement provisoire. La société qui n’a pas répondu au questionnaire et qui n’a pas fait l’objet d’une enquête plus approfondie, comme expliqué au considérant 11, est considérée comme n’ayant pas coopéré et les conclusions reposent sur les données disponibles, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base. Dans ce cas précis, étant donné le haut niveau de coopération dont il est fait état au considérant 19 du règlement provisoire, la société s’est vu attribuer la marge de dumping la plus élevée des marges attribuées à toutes les autres sociétés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008R1193. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).