(65) Compte tenu de ce qui précède, il est définitivement conclu que les conséquences des pratiques anticoncurrentielles auxquelles l’industrie communautaire a participé n’ont pas contribué au préjudice important subi par l’industrie communautaire.
Règlement (CE) n° 1193/2008 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1193/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1193/2008
Versionacte d'origine du 01/12/2008 (CELEX 32008R1193)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.