(96) Les importateurs doivent savoir qu’une dette douanière peut naître, au titre de risque commercial normal, au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique dont il est question aux considérants 94 et 95, même si un engagement offert par le fabricant auquel ils achètent directement ou indirectement a été accepté par la Commission.
Règlement (CE) n° 1193/2008 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1193/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1193/2008
Versionacte d'origine du 01/12/2008 (CELEX 32008R1193)
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