(2) Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires, les États membres ont transmis à la Commission des demandes d’enregistrement de dénominations en tant qu’attestations de spécificité.
Règlement (CE) n° 1204/2008 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1204/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1204/2008
Versionacte d'origine du 03/12/2008 (CELEX 32008R1204)
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