1. Lorsque plusieurs modifications sont notifiées ou demandées, une notification ou demande distincte est soumise à l’autorité compétente pour chaque modification souhaitée, conformément à l’article 13 bis, 13 ter, 13 quater ou à l'article 19 selon le cas.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les dispositions suivantes s’appliquent:
a) lorsque la ou les mêmes modifications mineures de type IA apportées aux termes d’une ou de plusieurs autorisations de mise sur le marché détenues par le même titulaire sont notifiées simultanément à la même autorité compétente, ces modifications peuvent faire l’objet d’une notification unique soumise conformément à l’article 13 bis;
b) lorsque plusieurs modifications des termes d’une même autorisation de mise sur le marché sont soumises simultanément à la même autorité compétente, ces modifications peuvent faire l’objet d’une soumission unique, à condition que les modifications concernées correspondent à l’un des cas énumérés à l’annexe III;
c) lorsque la ou les mêmes modifications des termes d’une ou de plusieurs autorisations de mise sur le marché détenues par le même titulaire sont soumises simultanément à la même autorité compétente et qu’elles ne sont régies ni par le point a) ni par le point b), ces modifications peuvent faire l’objet d’une soumission unique, à condition que l’autorité compétente y consente.
Les soumissions visées aux points b) et c) sont effectuées au moyen:
i) d’une notification unique, conformément à l’article 13 ter, dans le cas où au moins une des modifications est une modification mineure de type IB et où les autres modifications sont des modifications mineures;
ii) d’une demande unique, conformément à l’article 13 quater, dans le cas où au moins une des modifications est une modification majeure de type II et où aucune des modifications n’est une extension;
iii) d’une demande unique, conformément à l’article 19, dans le cas où au moins une des modifications est une extension.