Les États membres qui, conformément à l’article 23 ter, paragraphe 4, de la directive 2001/83/CE, peuvent continuer à appliquer leurs dispositions nationales en matière de modifications de certaines autorisations de mise sur le marché purement nationales sont énumérés à l’annexe VI du présent règlement.
Règlement (CE) n° 1234/2008 · Article
Article 24 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 24/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02008R1234-20260824, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2008).
TexteRèglement (CE) n° 1234/2008
IntituléApplication des dispositions nationales relatives aux modifications des autorisations de mise sur le marché purement nationales
Rattachement
PARTIE 2 — Modifications de la décision accordant l’autorisation de mise sur le marché et mise en œuvre
- Règlement (CE) n° 1234/2008
- CHAPITRE IV
- PARTIE 2 — Modifications de la décision accordant l’autorisation de mise sur le marché et mise en œuvre
VersionConsolidée au 24/08/2026 (CELEX 02008R1234-20260824)
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