(126) La société a été informée de l'intention de la Commission d'appliquer l'article 18 du règlement de base et des motifs pour lesquels elle jugeait cette mesure nécessaire dans un délai raisonnable, compte tenu du délai fixé pour l'enquête. Les observations reçues ont été analysées attentivement et ont fait l'objet d'une réponse détaillée. Aucune des explications données par la société n'a été considérée comme suffisamment satisfaisante pour permettre à la Commission d'éviter le recours aux meilleures informations disponibles pour les points indiqués ci-dessus.
Règlement (CE) n° 1256/2008 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1256/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1256/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1256)
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