Article considérant 143

(143) Les sociétés Cayirova Boru Sanayi ve Ticaret AS, Istanbul, Yücel Boru ve Profil Endüstrisi AS, Istanbul, et Noksel Çelik Boru Sanayi AŞ, Ankara, dont la marge de dumping individuelle était nulle lors de l'enquête initiale, ont été, dans un premier temps, soumises à l'enquête et incluses dans l'échantillon. Cependant, même si l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base prévoit que les sociétés présentant une marge nulle ou négligeable lors de l'enquête initiale peuvent être incluses dans un réexamen, il n'oblige pas les institutions communautaires à le faire. De plus, depuis l'adoption du règlement de base, l'organe de règlement des différends de l'OMC a, dans l'affaire Mexique — viande de bœuf et riz, interprété les dispositions pertinentes de l'accord antidumping comme interdisant le réexamen de ces sociétés. Par conséquent, les institutions communautaires ont conclu qu'il était opportun de ne pas utiliser les données collectées au cours du réexamen au sujet de ces trois sociétés. Aussi ces sociétés ont-elles été exclues de l'échantillon. En outre, dans le présent règlement, il est présumé qu'aucune de ces sociétés ne pratique actuellement un dumping.