Règlement (CE) n° 1256/2008 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1256/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1256/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1256)
RéférenceConsidérant 146 du règlement (CE) n° 1256/2008EUR-Lex →

(146) Après la divulgation des conclusions de la Commission, certains exportateurs ont affirmé que les coûts de crédit devraient être établis sur la base des conditions de paiement effectives convenues entre les producteurs et leurs clients. Ces affirmations ont été acceptées.

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