(147) Certaines sociétés ont demandé un ajustement au titre des ristournes de droits, faisant valoir que des taxes à l'importation sont perçues sur les matières premières utilisées pour le produit similaire lorsqu'il est destiné à être consommé en Turquie, mais qu'elles sont remboursées lorsque le produit est vendu à l'exportation vers la Communauté.
Règlement (CE) n° 1256/2008 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1256/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1256/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1256)
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