(149) Une autre société pour laquelle l'ajustement avait été initialement rejeté a soutenu que cet ajustement aurait dû être admis parce que ses produits vendus sur le marché intérieur étaient frappés du droit. Cette affirmation a été partiellement acceptée.
Règlement (CE) n° 1256/2008 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1256/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1256/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1256)
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