(173) Au cours de l'enquête, la société a été informée de l'intention de la Commission d'appliquer l'article 18 du règlement de base, au motif que ladite société n'avait pas transmis les données relatives aux coûts de production dans le format requis pour les types de produits (numéro de contrôle de produit — NCP). Elle n'a transmis ces données que sous forme d'une moyenne de tous les types de produits fabriqués sur un site donné.
Règlement (CE) n° 1256/2008 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1256/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1256/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1256)
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