Article considérant 195

(195) À la suite de l'information des parties, l'unique producteur-exportateur ukrainien a soutenu que, lors de la détermination du prix à l'exportation, il n'y avait lieu d'opérer aucune déduction pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ni pour les bénéfices de la société liée, au motif que l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base ne serait pas applicable en l'occurrence. Il a été affirmé que l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base n'est applicable qu'aux importateurs liés situés dans la Communauté, car son libellé fait une distinction claire entre importation et revente. Il a également été soutenu que la société liée fait office de département d'exportation.