(198) À la suite de l'information des parties, l'industrie communautaire a affirmé que ni le règlement de base, ni les règles de l'OMC ne permettent de calculer des marges de dumping quand aucune exportation n'est effectuée vers la Communauté. Pour les raisons exposées aux considérants précédents, il est réitéré que l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base dispose explicitement que, lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ce prix peut être construit sur toute autre base raisonnable. Cette demande est dès lors rejetée.
Règlement (CE) n° 1256/2008 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1256/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1256/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1256)
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