(226) De plus, selon la plainte, aucune déduction ne devrait être effectuée sur la base des données par code NC pour tenir compte de produits ne correspondant pas au produit concerné, car aucune quantité significative d'autres produits n'a été importée sous ces codes NC.
Règlement (CE) n° 1256/2008 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1256/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1256/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1256)
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