(347) En outre, le produit concerné est caractérisé par un nombre considérable de types de produits présentant certaines caractéristiques qu'il est malaisé de discerner lors de l'importation. Cette situation rend virtuellement impossible la fixation, pour chaque type de produit, de prix d'importation minimaux qui seraient pertinents et qui pourraient être valablement contrôlés par la Commission et par les autorités douanières des États membres lors de l'importation.
Règlement (CE) n° 1256/2008 · Article
Article considérant 347
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1256/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1256/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1256)
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