(36) Pour les types de produits pour lesquels aucune vente intérieure n'a été réalisée au cours d'opérations commerciales normales, il a été examiné si la valeur normale pouvait être établie sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur par d'autres producteurs, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base. En l'absence de données fiables relatives aux prix intérieurs pratiqués par d'autres producteurs, il a été recouru à la méthode de la valeur normale construite, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base.
Règlement (CE) n° 1256/2008 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1256/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1256/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1256)
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