(43) Dans le cas de groupes de plusieurs sociétés liées entre elles, une marge de dumping commune, applicable à toutes les entreprises du groupe, a été établie conformément à la pratique courante de la Commission, afin d'éviter un éventuel contournement des mesures.
Règlement (CE) n° 1256/2008 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1256/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1256/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1256)
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