Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1256/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1256/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1256)
RéférenceConsidérant 57 du règlement (CE) n° 1256/2008EUR-Lex →
(57) Brièvement, et par souci de clarté uniquement, les critères d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché peuvent se résumer comme suit:
1. les décisions concernant les prix et les coûts sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention de l'État;
2. les documents comptables sont soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins;
3. il n'existe aucune distorsion importante induite par l'ancien système d'économie planifiée;
4. la sécurité juridique et la stabilité sont garanties par des lois sur la faillite et la propriété;
5. les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.
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