Règlement (CE) n° 1256/2008 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1256/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1256/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1256)
RéférenceConsidérant 58 du règlement (CE) n° 1256/2008EUR-Lex →

(58) Suite à l'ouverture de la présente enquête, un échantillon de six producteurs/groupes de producteurs chinois (ci-après dénommés les entités) a été constitué; tous ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et ont renvoyé un formulaire de demande à cet effet dans les délais prescrits. À la suite de leurs demandes, ces entités ont fait l'objet d'une vérification sur place. Dans le cas de sociétés liées, la Commission a pour pratique constante d'examiner si le groupe dans son ensemble remplit les conditions d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Par conséquent, lorsqu'une filiale ou toute autre société liée à la société sollicitant ce statut était un producteur et/ou un exportateur et/ou un négociant du produit concerné, la partie liée a été invitée à remplir un formulaire de demande distinct.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008R1256. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).