(58) Suite à l'ouverture de la présente enquête, un échantillon de six producteurs/groupes de producteurs chinois (ci-après dénommés les entités) a été constitué; tous ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et ont renvoyé un formulaire de demande à cet effet dans les délais prescrits. À la suite de leurs demandes, ces entités ont fait l'objet d'une vérification sur place. Dans le cas de sociétés liées, la Commission a pour pratique constante d'examiner si le groupe dans son ensemble remplit les conditions d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Par conséquent, lorsqu'une filiale ou toute autre société liée à la société sollicitant ce statut était un producteur et/ou un exportateur et/ou un négociant du produit concerné, la partie liée a été invitée à remplir un formulaire de demande distinct.
Règlement (CE) n° 1256/2008 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1256/2008
RattachementRèglement (CE) n° 1256/2008
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008R1256)
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